Conditions générales

Prestataire et champ d’application

Les présentes conditions générales sont proposées par Rasha AL-ZUBAIRI, exerçant en Belgique sous le nom commercial TAGMEMICS, 2, rue Rogier, 7500 Tournai, Belgique.

Elles s’appliquent aux prestations de traduction jurée ou non jurée, de traduction spécialisée, de révision et d’interprétation, ainsi qu’aux prestations linguistiques connexes expressément prévues dans un devis ou une offre.

Les conditions particulières figurant dans un devis, une offre ou une désignation acceptée prévalent lorsqu’elles sont licites et clairement convenues.

Devis, formation du contrat et obligations du client

Avant la conclusion du contrat, TAGMEMICS communique les caractéristiques essentielles de la prestation, le prix ou son mode de calcul, les taxes et frais obligatoires, les modalités de paiement et le délai ou l’estimation d’exécution disponibles au moment de l’offre.

Le contrat est conclu lorsque le client accepte le devis ou l’offre de manière non équivoque. Lorsqu’un acompte, un paiement préalable ou une validation complémentaire est expressément prévu dans l’offre, le début d’exécution peut en dépendre.

Le client transmet des documents complets, lisibles et exploitables et indique l’usage prévu, le pays ou l’organisme destinataire et, lorsqu’il les connaît, les exigences de légalisation, apostille, format, original, copie ou délai impératif.

Il garantit être autorisé à transmettre les documents et données confiés. Toute modification du document source ou des instructions après acceptation peut justifier une adaptation raisonnable du prix et du délai ; tout coût supplémentaire est soumis à son accord lorsque cet accord est requis.

Prix, paiement et facturation

Le prix applicable est celui indiqué dans le devis, l’offre ou le parcours de commande accepté. Pour un consommateur, le prix total TTC et les frais obligatoires sont communiqués avant la conclusion du contrat. Lorsque le prix ne peut raisonnablement être calculé à l’avance, son mode de calcul est indiqué.

Les modalités et échéances de paiement sont celles prévues dans le devis ou la facture.

Retard de paiement d’un consommateur

TAGMEMICS adresse d’abord un premier rappel gratuit sur un support durable. Aucun intérêt ni indemnité n’est réclamé avant l’expiration du délai légal d’au moins quatorze jours calendrier, calculé conformément au Livre XIX du Code de droit économique.

Après ce délai, les intérêts de retard ne dépassent pas le maximum légal applicable et l’indemnité forfaitaire éventuelle est limitée à 20 € lorsque le solde est inférieur ou égal à 150 € ; 30 € augmentés de 10 % de la tranche comprise entre 150,01 € et 500 € ; 65 € augmentés de 5 % de la tranche supérieure à 500 €, avec un plafond total de 2 000 €.

Si TAGMEMICS manque fautivement à une obligation principale assortie d’un délai ferme expressément convenu et ne remédie pas à ce manquement après mise en demeure, le consommateur bénéficie d’une indemnisation réciproque conforme aux règles impératives applicables.

Retard de paiement d’un client professionnel

Pour une transaction commerciale entre entreprises, une somme échue et impayée peut produire les intérêts prévus par la loi belge du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, au taux légal applicable. L’indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement peut également être due, sans préjudice des frais supplémentaires raisonnables légalement récupérables.

Facturation électronique B2B

Lorsque la réglementation belge impose une facture électronique structurée entre entreprises assujetties à la TVA, TAGMEMICS utilise le canal et le format conformes applicables. Le client professionnel communique les informations nécessaires à cette facturation.

Délais, livraison et nature des prestations

Les délais sont établis à partir des informations et documents disponibles lors de l’acceptation. Un délai impératif ne lie TAGMEMICS que s’il a été expressément accepté comme tel.

Une traduction peut être remise par voie électronique, sur papier ou selon le mode convenu. Une traduction jurée est établie selon le cadre belge applicable et les modalités correspondant à la prestation commandée.

Traductions destinées à une autorité

Le client signale le pays et l’organisme destinataire avant l’exécution. Une légalisation, une apostille, un original papier ou une autre formalité ne sont compris que s’ils sont expressément prévus. TAGMEMICS ne peut garantir la décision d’acceptation d’une administration, d’un consulat, d’une université, d’un tribunal ou d’une autre autorité lorsque cette décision dépend de règles propres à l’organisme destinataire.

Interprétation

Le client communique la date, les horaires, le lieu ou la plateforme, l’objet général, les langues, les personnes de contact, les contraintes d’accès et les documents préparatoires disponibles. Une demande de créneau ne vaut réservation définitive qu’après validation de la mission par TAGMEMICS.

Les conditions d’annulation, de réduction d’horaire ou de report sont celles communiquées dans le devis ou la confirmation, sous réserve des règles impératives applicables.

Droit de rétractation du consommateur

Lorsqu’un contrat de service est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur et qu’aucune exception légale ne s’applique, celui-ci dispose en principe d’un délai de 14 jours calendrier à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter sans devoir motiver sa décision.

La rétractation peut être exercée par une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à info@tagmemics.be, par courrier à 2, rue Rogier, 7500 Tournai, Belgique, ou au moyen de la fonctionnalité prévue à cet effet sur le site.

Si le consommateur souhaite que la prestation commence avant l’expiration du délai, il doit en faire la demande expresse. S’il se rétracte après le début d’exécution mais avant l’exécution complète, un montant proportionnel aux services déjà fournis peut rester dû lorsque les conditions légales sont réunies. Une fois le service entièrement exécuté, le droit de rétractation prend fin si le consommateur a expressément demandé l’exécution anticipée et reconnu qu’il perdrait ce droit après l’exécution complète.

Exercer un droit de rétractation ↗

Corrections, confidentialité et droits sur les documents

Corrections

Le client est invité à signaler dès que possible toute erreur matérielle ou difficulté relative à la prestation. Une erreur imputable à TAGMEMICS est corrigée sans frais dans un délai raisonnable. Une modification du document source, de nouvelles instructions ou une adaptation à une destination non annoncée peut constituer une prestation complémentaire.

Confidentialité et données personnelles

Les documents et informations reçus sont traités de manière confidentielle, sous réserve des communications nécessaires à l’exécution, d’une obligation légale, d’une demande d’autorité compétente ou de la défense d’un droit. Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

Sous-traitance

TAGMEMICS peut recourir à un collaborateur qualifié lorsque la nature du dossier le nécessite, dans le respect d’obligations appropriées de compétence, de confidentialité et de protection des données. Une mission expressément personnelle ou jurée n’est déléguée que dans les limites permises et convenues.

Propriété intellectuelle

Le client garantit disposer des droits ou autorisations nécessaires pour confier le document source. Sous réserve des droits impératifs et des conditions convenues, le client peut utiliser le livrable conformément à la destination prévue après paiement des sommes exigibles. Les méthodes, modèles, glossaires, outils et savoir-faire préexistants de TAGMEMICS restent sa propriété.

Responsabilité et force majeure

TAGMEMICS répond de l’exécution conforme de la prestation conformément au droit applicable. Aucune limitation ne s’applique lorsqu’elle est interdite par une règle impérative.

TAGMEMICS n’est pas responsable du contenu ou de la légalité du document source, ni d’un refus d’une autorité reposant sur une exigence non communiquée ou indépendante de la qualité linguistique de la prestation, sauf faute imputable à TAGMEMICS.

Pour un client professionnel, une éventuelle limitation particulière de responsabilité liée au niveau de risque d’une mission ne s’applique que si elle est clairement prévue dans le devis ou l’accord accepté et qu’elle est licite.

Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution directement causé par un événement extérieur raisonnablement imprévisible et impossible à surmonter dans des conditions raisonnables. La partie affectée informe l’autre dès que possible et limite les conséquences de l’événement.

Réclamations, médiation et droit applicable

Toute réclamation peut être adressée à info@tagmemics.be en indiquant la référence du dossier et les éléments utiles. TAGMEMICS privilégie la recherche d’une solution amiable.

Un consommateur ayant d’abord tenté de résoudre le litige directement avec TAGMEMICS peut, lorsque les conditions de recevabilité sont réunies, saisir le Service de Médiation pour le Consommateur, Boulevard du Roi Albert II 8, boîte 1, 1000 Bruxelles, Belgique, tél. 02 702 52 20, contact@mediationconsommateur.be.

Introduire un dossier auprès du Service de Médiation ↗

Les contrats conclus avec TAGMEMICS sont régis par le droit belge, sans préjudice des dispositions impératives plus protectrices dont un consommateur peut bénéficier.

Pour un consommateur, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles impératives applicables. Pour un client professionnel, tout litige qui ne peut être réglé amiablement relève des juridictions compétentes du ressort du Hainaut, division de Tournai, sauf règle impérative contraire ou accord écrit différent.

La nullité ou l’inapplicabilité d’une disposition n’affecte pas les autres dispositions. La version française constitue la version de référence, sans préjudice des règles impératives relatives à l’information et à l’interprétation des clauses au bénéfice du consommateur.

Contrôle avant publication : les présentes conditions doivent rester cohérentes avec les devis, le parcours de rétractation, les modalités de paiement, les conditions d’annulation et les pratiques effectivement appliquées par TAGMEMICS.